Article 446 ter du Code judiciaire:
« Les avocats taxent leurs honoraires avec la discrétion qu’on doit attendre d’eux dans l’exercice de leur fonction. Tout pacte sur les honoraires exclusivement lié au résultat de la contestation leur est interdit. Dans le cas où la fixation excède les bornes d’une juste modération, le Conseil de l’Ordre la réduit, en ayant égard notamment à l’importance de la cause et à la nature du travail, sous réserve des restitutions qu’il ordonne, s’il y a lieu, le tout sans préjudice du droit de la partie de se pourvoir en justice si la cause n’est pas soumise à arbitrage. »
Les honoraires constituent la rémunération du travail mis en œuvre par l’avocat. Ils peuvent être fixés selon différentes méthodes de calcul (tarif horaire, forfaitaire, pourcentage de l’enjeu du litige…)
Nous sommes conscients de l’importance que revêt cette question aux yeux de nos clients et tentons dès lors de répondre avec le plus de précision possible à la question du coût de notre intervention dès le premier entretien ou la première consultation. Dès ce moment également, nous veillons à nous assurer de l’éventuelle possibilité de faire supporter nos honoraires par un tiers payant (assurance protection juridique, …) ou de nous assurer que notre client ne pourrait bénéficier d’une intervention dans le cadre de l’aide juridique de seconde ligne.
Toutefois, il est important d’être conscient de la difficulté qui est souvent la nôtre de prévoir d’emblée l’évolution procédurale d’un litige et, partant, l’importance des prestations qu’il va nécessiter, celles-ci dépendant de nombreux aléas. En fonction des matières pratiquées, de la difficulté de la cause, de l’expérience de l’avocat, le taux horaire de l’avocat peut varier entre 90 et 200 € hors TVA.
Il est important de savoir que l’article 1022 du Code judiciaire a été réformé et prévoit la condamnation au profit de la partie victorieuse d’une somme qualifiée indemnités de procédure dont le montant est fixé par arrêté Royal et varie en fonction du type de matière et de l’enjeu du litige.
Les sommes éventuellement récupérées doivent venir en déduction des honoraires facturés et sont destinés à alléger la facture finale adressée au client. Notre cabinet travaille, dans l’ensemble de ses matières de prédilection, dans le cadre de l’aide juridique de seconde ligne.
Les conditions d’intervention à ce titre sont les suivantes:
Les frais sont quant à eux calculés de la manière suivante:
- Ouverture et clôture du dossier 50 € hors TVA
- Frais de secrétariat, dactylographie, fax, courrier: par page 10 € hors TVA
- Frais de secrétariat, dactylographie; e-mail par page: 8 € hors TVA
- Forfait fax et téléphone, 10 % du montant des frais de secrétariat hors TVA
- Déplacements, 50 centimes d’€ par kilomètre hors TVA
- Frais de recommandé, 15 € hors TVA
- Frais de recommandé avec accusé de réception, 17,50 € hors TVA
Les frais de justice et les débours sont les suivants:
- Frais d’huissier
- Frais de mise au rôle
- Fais de Greffe
- Frais de pièces d’état civil
- Frais de consultation du registre national
- Frais de constitution de partie civile
- Etc
Ces frais sont soit facturés au prix coûtant, soit à payer directement au prestataire concerné (huissier de justice, expert, …)
